Cadre légal
Le système de collecte et de traitement des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) existe en Belgique depuis le 1er juillet 2001. Il est la conséquence d’une obligation légale appelée "obligation de reprise". La Directive Européenne définie 10 catégories DEEE soumises à l'obligation de reprise:
1. Gros appareils ménagers
2. Petits appareils ménagers
3. Équipements informatiques et de télécommunication
4. Matériel grand public
5. Matériel d'éclairage
6. Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes)
7. Jouets, équipements de loisir et de sport
8. Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés et infectés)
9. Instruments de surveillance et de contrôle
10. Distributeurs automatiques
Vu que ces catégories sont très générales et difficilement maniables dans la pratique, Recupel applique, avec l'accord des autorités de contrôle, des listes plus détaillées des EEE pour lesquelles elle remplit les obligations en matière de reprise. Vous trouverez ces listes sur www.recupel.be (rubrique Cotisation/ Listes de produits ).
Les fabricants et importateurs d'appareils étant habituellement actifs dans les trois Régions, il est logique qu'un système de reprise uniforme ait été instauré au niveau national. L’industrie et les trois Régions du pays ont conclu, début 2001, différentes conventions permettant la mise en place d’un système unique de reprise des appareils électriques et électroniques usagés. Ces accords ou ‘Conventions environnementales relatives à l'obligation de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques’ ont été signés entre les secteurs industriels d’une part, et les autorités régionales d’autre part: la Région flamande (MBO, 17/10/2008, M.B., 09/06/2009), la Région wallonne (CE, 19/02/2001) et la Région de Bruxelles-Capitale (CE, 19/02/2001).
Région flamande
Il existe en Flandre une obligation de reprise et de traitement pour tout déchet d’équipement électrique et électronique depuis le 1er juillet 1999. Par voie de l’arrêté ‘Vlarea’, les importateurs/ producteurs, la distribution ainsi que les revendeurs sont tenus d'assurer la collecte, le démantèlement et le traitement des appareils électriques et électroniques (Vlarea, 17/12/1997, M.B., 16/04/1998).
Le Vlarea II est entré en vigueur le 1er juin 2004 (Vlarea II, 5/12/2003, M.B., 30/04/2004 ; tel que modifié le 17/12/2004, M.B., 20/01/2005).
Région wallonne
La Wallonie a également approuvé un décret relatif aux déchets (20/12/2001, M.B., 06/02/2002). Celui-ci complète le décret précédent établi en 1996. L’Arrêté du Gouvernement wallon instaure une obligation de reprise de certains déchets, en vue de leur valorisation ou de leur gestion (25/04/2002, M.B., 18/06/2002).
Région de Bruxelles-Capitale
A Bruxelles, le fondement juridique repose sur l’ordonnance du 7 mars 1991 relative à la gestion et à la prévention des déchets. L’Arrêté instaurant l’obligation de reprise a été approuvé le 18 juillet 2002 (M.B., 27/09/2002).
La Directive européenne
La Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a été adoptée le 27 janvier 2003 et publiée le 13 février 2003, date de son entrée en vigueur. La Directive prévoit la mise en place d’un système de reprise des DEEE pour le mois d’août 2005. Elle a été transposée dans les trois Régions du pays en 2004 et 2005. La Belgique jouit donc d’une belle avance en ce domaine!
Références légales (rubrique ' Documentation ')
Au moment de sa création, Recupel offrait uniquement une solution pour l'obligation de reprise des EEE domestiques, c.à.d. pour les appareils destinés à un usage domestique ou à un usage similaire dans les sociétés. Depuis lors, Recupel offre également une solution pour la plupart des EEE professionnels (autres que domestiques).
L'affiliation à un ou plusieurs organismes de gestion implique une déclaration rétroactive et ce en fonction de la date de démarrage de ses activités et/ou en fonction de la date de lancement des services Recupel pour l'appareil en question, sauf prescription ;
"1 pour 1" ou "1 pour 0"?
Les termes "1 pour 1" ou "1 pour 0" permettent de mieux comprendre la portée de l'obligation de reprise.
"1 pour 1" est utilisé pour indiquer l'obligation de reprendre l'appareil électrique ou électronique du cédant lorsque ce dernier achète un nouvel appareil similaire.
"1 pour 0" signifie que, même si le cédant n'achète pas un appareil similaire, il y a une obligation de reprise pour l'appareil électrique et électronique usagé.
L'application de "1 pour 1" ou "1 pour 0" dépend du fait qu'il s'agit d'un appareil avec cotisation all-in ou avec cotisation administrative et du fait que l'appareil a été mis sur le marché avant ou après le 13 août 2005.
Appareils électriques ou électroniques avec cotisation all-in
En tant que commerçant, vous êtes tenu de reprendre gratuitement l'appareil usagé que le consommateur ramène lors de l'achat d'un produit similaire. La marque ou le lieu d'achat de l'ancien produit n'ont aucune importance. Il est évident que le consommateur peut toujours apporter ses appareils électriques ou électroniques hors d'usage (donc aussi dans le cas d'un achat d'un produit non similaire) aux parcs à conteneurs, ou aux entreprises d'économie sociale si les appareils fonctionnent encore.
Appareils électriques et électroniques avec cotisation administrative
Pour les appareils électriques et électroniques professionnels, il faut faire une distinction entre les appareils mis sur le marché avant ou après le 13 août 2005.
Les appareils professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005 doivent être repris à l'achat d'un appareil équivalent. Sans achat d'un appareil similaire, l'utilisateur final est lui-même responsable du traitement de l'appareil.
Pour les appareils professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, le producteur/importateur est responsable de la collecte et du traitement de ses 'propres' appareils usagés, même sans achat d'un produit similaire. Pour les appareils professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, c'est donc la règle '1 pour 0' qui s'applique.
Quand un appareil est proposé sans qu'un nouvel appareil soit acheté, le producteur/importateur propose au cédant une offre conforme au prix du marché, pour la collecte et le traitement de l'appareil usagé. Pour ce faire, les membres du système collectif Recupel peuvent faire appel aux services Recupel. Le cédant est libre dans son choix de faire, oui ou non, appel aux services Recupel.
Si le producteur/importateur doit reprendre un appareil usagé lors de l'achat d'un nouvel appareil similaire, il est responsable de la reprise et du traitement. Cependant, les coûts de reprise peuvent être imputés au client.